Annex II: International Legal & Policy Instruments and Mechanisms Relevant to Health & Migration, World Health Organisation, International Migration, Health& Human Rights, Health & Human Rights Publication Series, Issue No.4, December 2003, p 32-36.

Annexe II: Instruments juridiques et politiques internationaux et mécanismes pertinents dans le domaine de la santé et de la migration, World Health Organisation, Migrations internationales, santé et droits humains, Série de publications Santé et Droits de l’Homme, Nº 4, December 2004, p 32-36.

FR:

Abuja Declaration on HIV/AIDS, tuberculosis and other related infectious diseases, Organisation of African Unity, Nigeria, 2001.

Case-law of the European Court of Human Rights concerning art. 3 and 5 ECHR in expulsion cases, Constanze Zander

Tribunal du Travail de Bruxelles - 24 mars 2006
Aide sociale - étranger en séjour illégal (Niger) - demande de régularisation de séjour pour raisons médicales (art. 9, al. 3 loi 15/12/1980) en attente - maladie grave - impossibilité absolue de retour dans le pays d'origine - arrêt CA 30 juin 1999 - art. 57, § 2 loi 8/7/1976 écarté - octroi

Tribunal du Travail de Bruxelles - 6 janvier 2006 - R.G. 17.207/2005
Aide sociale - famille en demande d'asile - première demande d'asile en Allemagne - application de la Convention de Dublin - renvoi vers l'Allemagne - pathologie psychiatrique sévère et gravisssime nécessitant un traitement soutenu et prolongé en Belgique - impossibilité médicale absolue de retour en Allemagne - arrêt de la Cour d'Arbitrage du 30 juin 1999 - article 3 et 8 CEDH - octroi d'une aide sociale

Cour d’Arbitrage, Arrêt n° 194/2005 du 21 décembre 2005, Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Étrangers - Parents en séjour illégal sur le territoire du Royaume - Parents d'un enfant mineur affecté d'un handicap lourd se trouvant dans l'impossibilité absolue de quitter le territoire # Droits et libertés - a. Droit au respect de la vie privée et familiale - b. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - c. Droits de l'enfant.

Cour d’Arbitrage (arrêt n° 194/2005) - 21 décembre 2005
Il est illégal de refuser l’aide sociale à des personnes qui ne peuvent être éloignées parce qu’elles sont les parents – et peuvent en apporter la preuve – d’un enfant mineur qui se trouve, pour des raisons médicales, dans l’impossibilité absolue de donner suite à un ordre de quitter le territoire en raison d’un handicap lourd ne pouvant recevoir des soins adéquats dans son pays d’origine ou dans un autre Etat obligé de le reprendre

Du neuf en aide sociale, Le droit à l'aide sociale de l'étranger qui a introduit une demande de régularisation sur la base de l'article 9, al. 3, de la loi du 15/12/80 jusqu'à ce qu'il soit statué sur le bien-fondé de cette demande, Olivier De Schutter, JDJ n°221 - janvier 2003

De rechtspraak van de Raad van State inzake de verwijderingsmaatregelen en verblijfstitels ten overstaan van zieke vreemdelingen, medimmigrant, Steven Bouckaert, 2006.

Ontwikkelingen in de rechtspraak van burgerlijke rechtbanken inzake de verwijderingsmaatregelen ten overstaan van zieke vreemdelingen, medimmigrant, Steven Bouckaert, 2006.

Parliamentary questions: FR, SPF Intérieur, l'Office des étrangers - NL, FOD Binnenlandse Zaken, Dienst Vreemdelingenzaken